Le point d'accès au droit

Le point d'accès au droit est un lieu d’accueil gratuit et confidentiel permanent permettant d’apporter, gratuitement, à titre principal, une information de proximité sur les droits et devoirs des personnes ayant à faire face à des problèmes juridiques ou administratifs. C’est la structure délocalisée de la politique départementale de l’accès au droit définie par le C.D.A.D. Sa création ou sa labellisation sont validées par le Conseil Départemental de l’Accès au Droit.

Adresse : 1 rue de Rouen, 95450 Vigny
courriel : pad.ccvexincentre@gmail.com

Les permanences se font sur rendez-vous pris du lundi au vendredi au 01 30 39 24 34

Permanances du PAD :

• Notaire : le 1er mercredi du mois
• Juriste : le 2ème et 4ème mercredi du mois
• Conciliateur de Justice : tous les mardi matin

Contact du PAD de Pontoise : 01 34 24 01 47 (lundi, mardi, jeudi après-midi et vendredi)

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Son fonctionnement est organisé sous la responsabilité de personnes morales de droit public ou privé (CDAD, municipalités, associations, organismes sociaux) dans le cadre d’un partenariat qui peut concerner différents acteurs (Préfecture, DDASS, CAF, professions juridiques et judiciaires, bailleurs, collectivités territoriales) en fonction, notamment, des besoins à satisfaire.
L’accès au droit doit permettre à toute personne, particulièrement aux plus démunis, de bénéficier :

• D’une information générale sur ses droits et obligations et d’une orientation vers les organismes chargés de leur mise en oeuvre,
• D’une aide dans l’accomplissement de toute démarche en vue de l’exercice d’un droit ou de l’exécution d’une obligation de nature juridique et d’une assistance au cours de procédures non juridictionnelles,
• De consultations juridiques.

La consultation juridique de Juriste
le 2ème et 4ème mercredi du mois.
Permanences gratuites et sur rendez-vous.

La permanence du C.I.D.F.F. (Centre d’Information sur les Droits des Femmes et de La Famille)
Le 2ème et 4ème mercredi du mois.
Permanences gratuites et sur rendez-vous. 

La consultation juridique de Notaire
le 1er mercredi du mois.
Permanences gratuites et sur rendez-vous.

Le conciliateur de justice
Point d’accès au droit - Permanence tous les mardi matin sur rendez-vous.

Permanences sur rendez-vous au 01 34 39 24 34
Accueil, écoute et informations sur vos droits.

Téléchargez la fiche de saisine à remettre en Mairie aux horaires d'ouverture
 

La mission locale
Tous les vendredis matin de 9 h à 12 h
Contact : 01 30 39 94 45